Selon les dispositions de la loi, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ».
La requérante, génitrice de l’enfant concerné, demandait au Conseil d’Etat l'annulation de la décision par laquelle le ministre en charge des naturalisations a refusé de modifier le décret lui accordant la nationalité française, en tant qu'il ne mentionne pas son fils mineur. Aussi demandait-elle qu'il soit enjoint au ministre de faire publier au Journal officiel de la République française un décret rectificatif accordant à son fils le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par suite de son décret de naturalisation.
En effet, dans le menu du jour, si la demande de naturalisation présentée par la requérante, la génitrice, en octobre 2003 indiquait que son fils habitait chez sa grand-mère maternelle, il ressort de plusieurs courriers relatifs à la scolarité de son fils adressés à la requérante pour les années scolaires 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 et d'une attestation des services consulaires algériens à Vitry-sur-Seine, que la requérante exerçait l'autorité parentale sur son fils.
Ainsi, à la date à laquelle le décret de naturalisation de la mère a été pris, soit le 10 mai 2006, son jeune fils pouvait être considéré comme résidant à Créteil avec elle.
Dès lors, la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du ministre en charge des naturalisations refusant de mentionner son jeune fils sur le décret du 10 mai 2006 lui accordant la nationalité française. CE-2007-X
Votre Bien Dévoué
Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Avocat spécialisé en droit des étrangers et de l’immigration
Droit du travail, de la nationalité
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com
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En effet, dans le menu du jour, si la demande de naturalisation présentée par la requérante, la génitrice, en octobre 2003 indiquait que son fils habitait chez sa grand-mère maternelle, il ressort de plusieurs courriers relatifs à la scolarité de son fils adressés à la requérante pour les années scolaires 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 et d'une attestation des services consulaires algériens à Vitry-sur-Seine, que la requérante exerçait l'autorité parentale sur son fils.
Ainsi, à la date à laquelle le décret de naturalisation de la mère a été pris, soit le 10 mai 2006, son jeune fils pouvait être considéré comme résidant à Créteil avec elle.
Dès lors, la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du ministre en charge des naturalisations refusant de mentionner son jeune fils sur le décret du 10 mai 2006 lui accordant la nationalité française. CE-2007-X
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