samedi 12 janvier 2013

Regroupement familial, recours gracieux et contentieux

Besoin d’un recours ?

Pensez à consulter !

Le cabinet d’avocat vous assistera et vous représentera.

Vous avez sollicité l’introduction en France de vos conjoint et enfants mineurs.

Votre demande, déposée auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), a fait l’objet d’un examen dit attentif en application des textes en vigueur savoir le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il peut résulter de cet examen par l’office français de l’immigration et de l’intégration et de la mairie de votre commune que vous ne justifiez pas des conditions et notamment de ressources suffisantes, pendant la période des douze mois précédant le dépôt de votre demande de regroupement.

Par conséquent, les conditions de ressources n’étant pas réunies, l’autorité préfectorale a rejeté votre demande de regroupement familial.

Si vous vous estimez fondé (é) à contester la décision de rejet de votre demande de regroupement familial, vous avez la possibilité, dans le délai de 2 mois imparti, d’en solliciter la révision auprès des autorités administratives ou devant le juge administratif selon les voies de recours suivantes :

Recours administratifs :

- recours gracieux : ce recours motivé est adressé à l’autorité préfectorale,

- recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès du Ministre de l’intérieur.

Recours contentieux : Pour contester devant le tribunal administratif la décision de rejet de votre demande de regroupement familial, vous disposez également d’un délai de deux mois.

Pensez à consulter !

Le cabinet d’avocat vous assistera et vous représentera.

Votre Bien Dévoué
Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis
Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit des étrangers, du recours
Contre le refus de visa, de regroupement familial
Echange de permis de conduire étranger

Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52

E-mail : amadoutall4@gmail.com