La requérante, de nationalité
vietnamienne, conteste le rejet du recours qu'elle a formé devant la commission
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à l'encontre de la décision des
autorités consulaires françaises à Ho Chi Minh Ville refusant la délivrance
d'un visa d'entrée et
de long séjour en France
à son fils mineur.
Les faits sont simples. Si la requérante
résidait en France, où elle avait rejoint son mari français qu'elle avait
épousé auparavant, la demande de visa pour le fils avait
été faite par cette dernière, à la date à laquelle elle se trouvait encore dans
son pays d’origine dans l'attente de son propre visa
d'entrée en France qu’elle a obtenu.
Dès lors estime le Conseil d’Etat,
la demande de visa formulée pour l'enfant ne
pouvait être examinée au titre de la procédure de regroupement familial,
réservée aux ressortissants étrangers qui se trouvent en France et souhaitent y
être rejoints par leur conjoint ou leurs enfants mineurs, mais seulement selon
les règles qui s'appliquent à la délivrance de visas.
Par suite, en refusant de
délivrer à l'enfant un visa de long séjour au motif que le
bénéfice du regroupement familial n'avait au préalable été ni demandé, ni obtenu,
la Commission
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur de droit.
Dans les circonstances de
l'espèce, eu égard notamment à l'intérêt que représente pour l'enfant la
reprise de la vie avec sa mère, il y a lieu de prescrire au Ministre de
l'intérieur, de faire délivrer à l’enfant un visa
de long séjour dans le
délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Légifrnce
2012/02/08
Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
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