vendredi 19 mars 2010

Avocat spécialisé en droit du visa d’entrée en France : Annulation de refus de visa de court séjour


En se fondant, en premier lieu, sur le fait que le postulant ne disposait pas de ressources suffisantes alors qu’il ressort des pièces du dossier que les parents du requérant, de nationalité française, qui se sont engagés à prendre en charge les frais occasionnés par le séjour de leur fils en France, justifient disposer d'une épargne s'élevant à 25 821,62 euros, la commission a inexactement apprécié la situation de l'intéressé.

En second lieu, en relevant le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires alors que le requérant, âgé de 46 ans, qui exerce la profession d'aide comptable administratif en Algérie où résident sa femme et ses quatre enfants, a sollicité un visa de court séjour afin de rendre visite à ses parents, notamment son père malade, la commission de recours a, dans ces circonstances, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'existence d'un risque migratoire.


Votre Bien Dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis
Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit des étrangers, droit de l’échange
Du permis de conduire étranger, de la nationalité
Française, de la naturalisation
Du recours contre
Le refus de visa


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