Vers un contrôle normal
de l’adéquation entre les diplômes du postulant et les caractéristiques de
l'emploi proposé.
Depuis une décision récente,
le Conseil d’Etat exerce, en matière de refus de visa en qualité de salarié, « un
contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration en cas de refus
de visa fondé sur l'absence d'adéquation de la qualification et de l'expérience
professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé. ».
Procédant par
transposition, une cour administrative d'appel vient d’appliquer cette jurisprudence
en matière de délivrance de titre de séjour « salarié ».
En l’espèce, une préfecture a, dans le cadre d’un
changement de statut d’étudiant à salarié, refusé de délivrer à un étudiant le
titre de séjour " salarié " qu'il avait sollicité. Titulaire d’un master
I en informatique, son contrat de travail mentionne un emploi de "
responsable d'agence et maintenance informatique ".
En réalité, l'enquête diligentée par
l'inspection du travail a révélé que l'emploi effectivement occupé par le
requérant correspond à celui d'agent en charge de la location de véhicules et
que les tâches qui lui sont confiées consistent essentiellement en la
réservation et la remise de véhicules, le convoyage et le nettoyage des
automobiles.
Ayant relevé l’absence d’adéquation entre
profil du demandeur et le poste effectivement occupé - ces tâches correspondant
en réalité à un emploi de technicien en informatique et ne requérant donc pas
la détention d'un master I en informatique - la cour administrative d’appel
estime que la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle n'avait commis aucune erreur d'appréciation en
rejetant la demande présentée par le requérant. DPEL, Légif. ; CAA B.
2013-06-13, CE, 2010-12-30.
Votre
bien dévoué
Maître
TALL Amadou
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