En matière de matière d’immigration
familiale et de regroupement familial, lorsqu'elles relèvent l'existence de
manœuvres frauduleuses de la part du demandeur qui doit par exemple prouver la
réalité du lien matrimonial l'unissant à une ressortissante française et avec
celui qu'il présente comme leur fils, les autorités consulaires peuvent refuser
la délivrance du visa.
« Il ressort – relève la Haute Juridiction - des mentions des deux jugements
supplétifs, par lesquels le tribunal de grande instance de Kinshasa a déclaré
que le mariage des requérants avait été célébré le 1996 et que l'enfant Joe
était né de ce couple et a ordonné la transcription de ces événements sur les
registres de l'état civil de la commune de G, que, ainsi que l'affirme le
ministre des affaires étrangères, ces jugements ont été établis, s'agissant du
mariage, sur la base des seules déclarations effectuées par les requérants et
des proches à l'audience devant le tribunal et, s'agissant du lien de
filiation, sur la seule foi de documents relatifs à la scolarité de l'enfant ».
Que, dans ces conditions, l'ambassadeur de
France à Kinshasa a pu légalement estimer que lesdits jugements, produits par les
requérants ne permettaient pas d'établir la réalité du lien matrimonial
l'unissant à l’époux. et de la filiation de Joe » (CE juillet 2003).
Toutefois, en matière de regroupement
familiale, il convient de préciser qu’aux termes de la législation en vigueur, le
refus de délivrance de visa opposé à un étranger bénéficiant d'une décision
d'admission au titre du regroupement familial doit faire l'objet d'une
motivation. (Sources : EL DP, Etudes : regroupement familial, Légifrnce).
Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat en droit des étrangers
Et du regroupement familial
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24
17 52
